Règles de bonne conduite / obligation
Immatriculation
Tous les IOBSP (intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement), les IAS et les CIF doivent s’immatriculer auprès de l’ORIAS.
L’orias est un registre unique des intermédiaires bancaires, financiers et d’assurance.
Les établissements de crédit, les établissements de paiement et les IOBSP qui recourent aux services d’ IOBSP doivent s’assurer que ceux-ci sont immatriculés.
La démarche et les procédures d’immatriculation sont à faire auprès de l’ORIAS et sont décrites sur son site Internet : www.orias.fr.
Honorabilité et formation professionnelle
La réglementation impose également un seuil minimal de formation pour bénéficier d’un statut d’IOBSP. Cette condition est remplie soit par l’obtention d’un diplôme, soit par la justification d’une expérience professionnelle assortie d’une formation spécifique.
Assurance responsabilité civile professionnelle
Cette assurance a pour but de garantir le règlement des condamnations prononcées à l’encontre de l’IOBSP qui, par exemple, aurait failli à son devoir de conseil.Les mandataires exclusifs, non exclusifs et d’intermédiaire, sont couverts par la personne pour le compte de laquelle ils agissent ou par laquelle ils sont mandatés. Quant aux courtiers, ils ont l’obligation de souscrire un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle. Le montant de cette garantie ne pourra être inférieur à 500 000 euros par sinistre et 800 000 euros par année d’assurance pour un même IOBSP. Dans le cas où le contrat d’assurance prévoit une franchise par sinistre, celle-ci ne peut excéder 20% du montant des indemnités dues et elle n’est pas opposable aux victimes.
Compétence et professionnalisme
- faire signer un mandat au client portant indication des honoraires d’intermédiation
- vérifier la capacité financière du client en prenant en considération l’ensemble des charges portées à notre connaissance
- rechercher une solution adaptée au projet et aux besoins du client
- être sincère et transparent quant aux possibilités de financement
- monter un dossier de financement en se référant uniquement soit aux documents originaux transmis par le client, notamment dans le cadre de la lutte anti blanchiment, soit aux informations transmises en cas de contact à distance
- transmettre un dossier complet aux établissements bancaires ou des informations complètes en cas de contact à distance
- informer les établissements bancaires du montant des honoraires en transmettant le mandat de recherche de capitaux signés de toutes les parties afin qu’il soit intégré dans le calcul du TAEG
- assurer un suivi du dossier du client et l’en tenir informé régulièrement
- ne percevoir des honoraires qu’après la finalisation du projet,
- veiller à la sécurité et la confidentialité des données transmises par le client
Transparence et loyauté
- maintenir entre les établissements bancaires une concurrence loyale, respectant les intérêts du clients
- prévenir immédiatement les établissements bancaires concernés par la demande de financement de tout changement porté à notre connaissance
- garantir un niveau de transparence permettant au client de faire un choix éclairé