Recours et réclamation

1. Informations à propos du site

Im prêts, EURL au capital de 1000 €

Siège social : 11 rue Paul Emile Victor – Résidence Les Perspectives du Lac – 17000 LA ROCHELLE

RCS : La Rochelle B 532 503 257

Catégorie(s) d’inscription ORIAS : [Courtier en opérations de banque et services de paiement / Mandataire d’intermédiaire en opérations de banque et services de paiement / …]

ORIAS Numéro 13004413

Sous contrôle de l’ACPR Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – 4 PLACE DE BUDAPEST CS 92459 75436 PARIS CEDEX 09

Procédure de traitement des réclamations :

Pour toute réclamation, vous pouvez adresser une demande écrite à 
k.soulard@imprets.fr ou formuler votre demande au 07 61 74 47 33

Coordonnées d’un Médiateur de la Consommation
DEVIGNY MEDIATION par internet à www.devignymediation.fr ou par voie postale à SARL DEVIGNY MEDIATION , médiateur de la consommation, 9 avenue René Gasnier D01 – 49100 ANGERS

Déclaration CNIL : déclaration conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés du 06 janvier 1978, toutes les données informatiques vous concernant sont traitées de manière strictement confidentielle. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à vos données. Pour cela, il vous suffit de nous en faire la demande par email à k.soulard@imprets.fr en nous indiquant vos nom/prénom et adresse.

L’autorité de contrôle est la Commission Nationale Informatique et Liberté: la CNIL

Adresse postale : 3 place de Fontenoy TSA 80715 75334 PARIS CEDEX 07

Téléphone : 01 53 73 22 22

2. Vos données à caractère personnel

• vos données sont utilisées uniquement pour des finalités légitimes et nécessaires à la constitution et à l’étude de votre dossier de crédit
• vos données ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire pour les opérations pour lesquelles elles ont été collectées ou de celles prévues par les normes et autorisations de la CNIL ou par les dispositions légales et règlementaires. 

3. Coordonnées du responsable de la protection des données

• par courrier postal IMPRETS 11 Rue Paul Emile Victor résidence perspectives du lac 17000 LA ROCHELLE 
• par mail k.soulard@imprets.fr

• constituer et étudier votre dossier de crédit, selon les normes NS-13 et NS -48 de la CNIL
• la mise en relation avec IM PRETS
• la lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme, avec la mise en place d’une surveillance des contrats pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration de soupçon à l’initiative de l’assureur ou à un gel des avoirs, selon le Code Monétaire et Financier .
• la lutte contre la fraude à l’assurance conformément à l’autorisation AU-039 de la CNIL
• exercice recours et gestion des réclamations et contentieux

Durée de conservation de vos données à caractère personnel :

• demander l’accès et la rectification à vos données à caractère personnel
• demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel
• demander de supprimer ces données « droit à l’oubli »
• vous pouvez également vous opposer au traitement de ces données pour des motifs légitimes
• faire une demande spécifique pour la conservation et l’utilisation de ces données

Crédit immobilier :

Informations et mentions obligatoires :

Toute publicité écrite, quel que soit le support utilisé, doit :

1. Préciser que l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours, que la vente est subordonnée à l’obtention du prêt et que si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur devra lui rembourser les sommes versées (Article L.313-3 du Code de la Consommation)
2. Faire figurer la mention suivante (Article L.322-2 du Code de la Consommation)
   « Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêt d’argent. »
   (A savoir le déblocage des fonds par l’organisme prêteur).

La publicité doit également mentionner :

• L’identité du prêteur (le cas échéant),
• La nature et l’objet du prêt

Si la publicité comporte un taux d’intérêt ou des chiffres relatifs au coût du crédit pour l’emprunteur, elle précise également de façon claire, concise et visible les informations complémentaires suivantes (Article L.313-4 et R313-1 du Code de la Consommation) :

1. Le taux débiteur et sa nature fixe, variable ou révisable, ou une combinaison des deux, ainsi que les informations relatives à tous les frais compris dans le coût total du crédit pour l’emprunteur;
2. Le montant total du crédit;
3. Le taux annuel effectif global du crédit. (Toutefois, lorsque la conclusion d’un contrat portant sur un service accessoire, notamment une assurance, est obligatoire pour obtenir le crédit ou pour l’obtenir aux conditions annoncées et que le coût de ce service ne peut être déterminé préalablement, l’obligation de conclure ce contrat est mentionnée avec le taux annuel effectif global);
4. La durée du contrat de crédit;
5. Le montant total dû par l’emprunteur;
6. Le montant et le nombre des échéances;
7. Le cas échéant, un avertissement relatif aux éventuelles fluctuations du taux de change susceptibles de modifier le montant dû par l’emprunteur;
8. Le cas échéant, le fait que le contrat sera garanti par une hypothèque ou une autre sûreté comparable ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d’habitation.

Interdictions :

1. Est interdite toute publicité assimilant les mensualités de remboursement à des loyers ou faisant entrer dans le calcul des échéances des prestations sociales non assurées pendant toute la durée du prêt.
2. Il est également interdit de faire figurer toute formulation susceptible de faire naître chez le consommateur de fausses attentes concernant la disponibilité ou le coût d’un crédit.
   (Article L.313-5 du Code de la Consommation).

Regroupement de crédits :

Les règles du crédit à la consommation et celles du crédit immobilier s’appliquent selon que l’opération de regroupement de crédits est soumises à la réglementation du crédit à la consommation ou à la réglementation du crédit immobilier.

En outre, il est interdit dans toute publicité portant sur une opération de crédit consistant à regrouper des crédits antérieurs de laisser entendre que le prêt améliore la situation financière ou le budget de l’emprunteur, entraîne une augmentation des ressources, constitue un substitut d’épargne ou accorde une réserve automatique d’argent immédiatement disponible sans contrepartie financière identifiable.

Enfin, lorsqu’une publicité compare le montant des échéances d’un ou plusieurs crédits antérieurs, et le cas échéant d’autres dettes, à celui d’une échéance résultant d’une opération de regroupement de crédits, elle mentionne de manière claire et apparente, d’une part, la somme des coûts totaux des crédits antérieurs et, d’autre part, le coût total du crédit postérieur à l’opération précitée.